Roquefort Immobilier

Conseil de l'agence

Acheter un bien immobilier en couple

Publié le

Agence Orpi Roquefort Immobilier, votre partenaire pour un achat immobilier à deux dans les Landes

Vous voulez franchir une nouvelle étape dans votre couple, en achetant un bien immobilier à deux ? Cette opération est importante, c’est pourquoi il est essentiel de bien la préparer. Selon le statut de votre couple, les droits de chacun des membres doivent être protégés dans le cas d’une séparation ou d’un décès. 

 

L’agence immobilière Orpi Roquefort vous reçoit dans ses locaux du centre de Saint-Martin-de-Seignanx. L’équipe de l’agence vous conseille et vous accompagne lors de votre achat en couple. Clause de rachat, testament et séparation, elle vous alerte sur les différentes erreurs à ne pas faire avant de vous engager. Selon votre situation (mariage, pacs ou union libre), les dispositions légales ne sont pas les mêmes. Il convient de connaître les conséquences de cet achat en cas de divorce ou de séparation. L’agence Orpi Roquefort Immobilier vous informe sur les différentes erreurs que vous pourriez commettre avant de vous engager. 

1- Erreurs à éviter pour les couples mariés 

Vous faites peut-être partie de ces 53 % de Français qui considèrent qu’acheter un logement est plus fort en termes d’engagement que le mariage1 ? Sachez cependant que la loi offre plus de protection aux membres de couples mariés. En cas de divorce ou de décès, les démarches pour le partage ou l’héritage du logement sont simplifiées, à condition de ne pas avoir commis d’erreurs. 

Une erreur commune : ne pas choisir de régime matrimonial 

Le jour de votre mariage ou, à défaut, avant d’acheter votre bien immobilier, vous devez choisir le régime fiscal qui régit la propriété de vos biens individuels et communs. Vous avez le choix entre : 

  • le régime de la communauté réduite aux acquêts, qui définit les biens achetés après la cérémonie comme appartenant aux deux époux ; 
  • le régime de la communauté universelle qui prévoit que tous les achats effectués avant ou pendant le mariage appartiennent aux deux membres du couple ; 
  • et le régime de la séparation de biens qui indique que chaque conjoint est propriétaire de ce qu’il achète. 

Si aucun régime matrimonial n’a été choisi avant l’achat de votre logement, c’est le régime de la communauté d’acquêts qui est appliqué. Et en cas de divorce, si l’un des deux époux a investi plus que l’autre, il perd cet avantage. 

Une autre erreur, la vente du logement après le divorce

Le Trésor Public exige une taxe, appelée droit de partage, de la part des époux divorcés sur la vente de leur bien immobilier. Cet impôt correspond à 1,80 % de la somme obtenue lors de la vente2. En revanche, si vous procédez à cette opération avant de signer la convention de divorce, vous n’aurez pas à payer le droit de partage. Les seuls frais à régler seront les honoraires du notaire et ceux de l’agent immobilier, le cas échéant. 

2- Couples pacsés ou concubins, les erreurs que vous pourriez commettre 

Au niveau juridique, les membres d’un couple pacsé ou en union libre ne sont pas considérés comme faisant partie de la même famille. Il est donc important de préserver les intérêts de chacun en évitant certaines erreurs. 

Miser sur la tontine 

Lorsque vous achetez en couple, vous pouvez insérer un pacte tontinier, appelé également clause de tontine, dans l’acte d’achat de votre logement. Cette clause permet, en cas de décès, au concubin survivant de garder la propriété du bien immobilier. Elle spécifie que la personne décédée n’en a jamais été propriétaire. Grâce à elle, les héritiers du défunt n’ont aucun droit sur la maison ou l’appartement. 

Mais ce pacte implique que le concubin survivant paye des droits de succession, qui correspondent à 60 % de la valeur du bien, auquel on aura enlevé un montant de 1 594 €3. 

 

Les frais de succession pour le concubin survivant 

 

Les droits de succession pour un concubin qui hérite d’une maison estimée à 200 000 € seront d’un montant de : 

[(200 000 x 60) ÷ 100] - 1 594 = 120 000 - 1594 = 118 406 € 

Vous avez besoin de conseils pour préparer votre investissement immobilier en couple ? L’agence Orpi Roquefort Immobilier vous accompagne dans votre projet et vous renseigne sur les erreurs que vous pourriez réaliser. 

 

Sources : 

1 : 

https://www.vousfinancer.com/credit-immobilier/actualites/lov-a-immo-acheter-en-couple-un-acte-plus-engageant-que-se-marier

2 :  

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/817-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-PTG-10-10-20200630#Tarif_22

3 : 

https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/succession/droits-de-succession-ordres-des-h%C3%A9ritiers-et-bar%C3%A8me-des-droits-de-succession

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